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Conditions d'utilisation

Vous devez accepter pour participer aux Challenges FIFA

Dernière mise à jour : 30 août 2013

1. Champ d'application du Contrat

Le programme Challenge FIFA ("Programme Challenge FIFA") est un programme de fidélité dont le contrôle, la maintenance et la gestion sont assurés par Electronic Arts ("EA"). Les adhérents de ce programme ont la possibilité de gagner des Pièces entrant dans le cadre du Programme Challenge FIFA ("Pièces FIFA") en réussissant certains Défis (comme définis ci-dessous), et d'utiliser ces Pièces FIFA pour certains produits, services ou contenu EA (chacun étant individuellement ou collectivement cité dans ce Contrat sous le nom de "Contenu des récompenses FIFA").  Le Programme Challenge FIFA est conçu à des fins promotionnelles uniquement ; toutes les Pièces FIFA et tout le Contenu des récompenses FIFA obtenu avec des Pièces Récompenses FIFA sont accordés, offerts et/ou utilisables à des fins promotionnelles uniquement.

Le présent Contrat décrit les Conditions d'utilisation s'appliquant dans le cadre de l'accès ou de l'utilisation du Programme Challenge FIFA, comprenant (1) chaque octroi, accès et/ou utilisation de Pièces FIFA et (2) tout Contenu des récompenses FIFA obtenu par l'utilisation de vos Pièces FIFA, par les moyens fournis par EA sur www.easports.com/fifa et sur d'autres sites Internet d'EA comme www.ea.com et www.origin.com/fr (collectivement, "Site(s) Internet EA), ou dans l'un de nos jeux ("Jeu EA" ou "Jeux EA").

Ce Contrat complète les Conditions d'utilisation d'EA et la Charte de confidentialité d'EA et s'applique spécifiquement dans le cadre de votre accès au et/ou de votre utilisation du Programme Challenge FIFA.  En cas d’incohérence entre les Conditions d'Utilisation d’EA et le présent Contrat, ce sont les termes du présent Contrat qui régiront votre accès au et/ou votre utilisation du Programme Challenge FIFA.

Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, ce Contrat est conclu entre vous et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, USA, et le contrôle, la maintenance et la gestion du Programme Challenge FIFA sont assurés par Electronic Arts Inc. Si vous résidez dans tout autre pays, alors ce Contrat est conclu entre vous et EA Swiss Sàrl, Place du Molard 8, 1204, Genève, Suisse ; société immatriculée au Registre des Sociétés de Genève sous l'immatriculation : CH-660-2328005-8 (pour plus de détails sur notre réglementation sur la TVA, veuillez cliquer ici), et le contrôle, la maintenance et la gestion du Programme Challenge FIFA sont assurés par EA Swiss Sàrl. Dans le cadre du présent Contrat, le terme "vous" s’applique à vous, en tant que client, et les termes "EA", "nous", "notre" et "nos" désignent soit Electronic Arts Inc., soit EA Swiss Sàrl, selon le cas qui vous est applicable. 

2. Acceptation du présent Contrat et des conditions révisées

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions d'utilisation du Programme Challenge FIFA" (ou similaire), vous acceptez les conditions d'utilisation de ce Contrat et vous acceptez que tout accès au et/ou utilisation du Programme Challenge FIFA est soumis au présent Contrat, y compris tout accès et/ou utilisation ultérieur du Programme Challenge FIFA.  Chaque fois que vous recevez des Pièces FIFA, vous acceptez de revoir les conditions du présent Contrat.

EA peut réviser le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion.  En cas de révision du présent Contrat par EA, nous changeons la date "Dernière mise à jour" ci-dessus et nous publions le  Contrat révisé ; il vous sera demandé d'accepter de nouveau ce Contrat en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions d'utilisation du Programme Challenge FIFA" (ou similaire) sur le site Internet EA et/ou le Jeu EA en question.  Les conditions révisées sont effectives immédiatement après tout accès au et/ou utilisation ultérieur du Programme Challenge FIFA. 

3. Accès au Programme Challenge FIFA

Le Programme Challenge FIFA est accessible et/ou utilisable uniquement par les résidents légaux des pays où l'accès et l'utilisation du Programme Challenge FIFA sont autorisés.  EA se réserve le droit de refuser votre ou vos demandes d'accès ou d'utilisation du Programme Challenge FIFA, ainsi que des Pièces FIFA et du Contenu des récompenses FIFA, et EA se réserve le droit de limiter ou de bloquer toute demande d'accès ou d'utilisation du Programme Challenge FIFA, ainsi que des Pièces FIFA et du Contenu des récompenses FIFA, pour quelque raison que ce soit.

Afin d'accéder à ou d'utiliser le Programme Challenge FIFA, vous devez disposer d'un compte Origin ("Compte Origin").  L'accès au Programme Challenge FIFA et son utilisation sont soumis à l'acceptation préalable du présent Contrat et des Conditions d'utilisation et de la Charte de confidentialité d'EA en vigueur au moment de la création du compte Origin, disponibles à l'adresse www.ea.com/fr, ainsi que des présentes Conditions d'utilisation.

Vous devez être connecté à votre compte Origin lorsque vous relevez les Défis et les Offres afin qu'EA puisse créditer les Pièces FIFA à votre solde de Pièces FIFA.  Les Pièces FIFA remportées seront associées au compte Origin avec lequel vous vous êtes connecté lors de l'accomplissement des Défis et des Offres.  À aucun moment vous ne pouvez utiliser le compte Origin d'un tiers pour le Programme Challenge FIFA.  Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité du mot de passe et du nom d’utilisateur/de compte de votre Compte Origin. 

Sachez, comme décrit ci-dessous, que si votre compte Origin est annulé ou résilié, toutes les Pièces FIFA non échues seront supprimées de façon permanente.

3.1 Transactions non autorisées

Vous êtes responsable de tous les accès et de toutes les utilisations du Programme Challenge FIFA, y compris des achats et des utilisations non autorisés.  Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de vos Pièces FIFA, du Contenu des récompenses FIFA, de votre compte Origin, ou de toute autre violation de sécurité (et à nous fournir les éléments de preuve que nous exigerons dans la limite du raisonnable).  EA ne sera pas tenu responsable des pertes que vous pourriez subir suite à toute utilisation non autorisée de vos Pièces FIFA, du Contenu des récompenses FIFA ou de votre compte Origin, que vous en ayez connaissance ou non, lorsque vous êtes fautif. Toutefois, vous serez responsable des pertes subies par EA ou par un tiers en raison desdits achats et/ou utilisations non autorisés lorsque vous êtes fautif.

En outre, vous êtes exclusivement responsable de veiller à l’exactitude de votre solde de Pièces FIFA.  Nous nous réservons le droit de corriger votre solde de Pièces FIFA si nous estimons qu’une erreur administrative ou comptable s'est produite.  En cas de question sur l'historique de votre transaction ou sur toute correction, ou si vous contestez toute opération ou correction effectuée à l'encontre de votre solde de Pièces FIFA, veuillez contacter le service clients à l'adresse www.help.ea.com/fr.  Nous procéderons à une enquête, vous informerons des résultats et corrigerons toute erreur avérée une fois l'enquête terminée.  Si aucune erreur n'a été constatée, nous vous fournirons une explication.  Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur à moins que vous ne nous adressiez une réclamation dans un délai de 60 jours suivant la date de la transaction concernée.

4. Gains de Pièces Récompenses FIFA

Dans le cadre du Programme Challenge FIFA, EA peut (1) accorder des Pièces FIFA pour certains défis, exploits, activités, actions et/ou utilisation dans un Jeu EA ou sur www.easports.com/fr/fifa et sur d'autres Sites Internet EA désignés (chacun étant un "Défi") et/ou (2) créer des offres et des promotions (chacune étant une "Offre") comme moyen de gagner des Pièces FIFA.  Les Pièces FIFA ont un caractère promotionnel et ne peuvent être obtenues que par le biais de Défis ou Offres. 

Les Défis et les Offres spécifiques, ainsi que le nombre de Pièces FIFA octroyées pour chaque Défi ou Offre seront déterminés à la seule discrétion d'EA et sur la base du cas par cas.  EA indiquera clairement les conditions d'éligibilité, les Pièces FIFA disponibles ainsi que toutes les autres conditions pour chaque Défi ou Offre.  Pour de plus amples informations, consultez la FAQ Programme Challenge FIFA sur www.easports.com/fr/fifa.

Dans le cadre du Programme Challenge FIFA, vous reconnaissez et vous acceptez que :

1.      Tout accès à et/ou utilisation d'un Jeu EA, de www.easports.com/fr/fifa, ou de tout autre site Internet EA avant la fin du processus d'inscription au Programme Challenge FIFA (comme indiqué dans la Section 3) ne vous donne aucun droit à des Pièces FIFA.

2.      Vous serez peut-être dans l'impossibilité de recevoir ou de participer à certains Défis ou Offres ;

3.      Les Défis et/ou Offres peuvent être limités dans le temps ou disponibles en quantités limitées ;

4.      Afin de pouvoir remporter les Pièces FIFA mentionnées dans le Défi ou l'Offre, vous devez satisfaire aux conditions du Défi ou de l'Offre en question et respecter scrupuleusement leurs dispositions ;

5.      EA déterminera au final, et à sa seule discrétion, si l'activité nécessaire pour remporter les Pièces FIFA a été remplie de manière satisfaisante et si les Pièces FIFA peuvent ou ne peuvent pas être octroyées dans le cadre de ladite activité ;

6.      EA peut accorder des Pièces FIFA supplémentaires à certains utilisateurs, à sa seule discrétion, en guise de geste commercial ou de récompense, en relation avec les promotions, et/ou dans le cadre de tournois, de compétitions ou de loteries EA ;

7.      Un délai est susceptible de se produire avant l'apparition des Pièces FIFA sur votre solde de Pièces FIFA après l'accomplissement d'un Défi ou d'une Offre ;

8.      Des conditions d'utilisation complémentaires peuvent s'appliquer pour un Défi ou une Offre en particulier.

5. Collecte et utilisation des données

EA est susceptible de collecter des données sur vos activités sur les sites et les services d'EA (comme des vidéos et des engagements de démo) pour nous permettre de reconnaître et d'alimenter le solde de Pièces FIFA associé à votre compte Origin avec des Pièces FIFA comme décrit ici même.  Il vous sera demandé d'accorder une autorisation supplémentaire à EA afin que nous puissions reconnaître et récompenser des actions en dehors des sites et des services d'EA.  Toute donnée collectée sera utilisée en conformité avec la Charte de confidentialité d'EA, disponible sur privacy.ea.com/fr.  Consultez le site privacy.ea.com/fr pour de plus amples renseignements sur les informations collectées par EA pendant votre utilisation des produits et des services EA et sur la manière dont ces informations sont utilisées, gérées et stockées.

6. Vos Pièces FIFA

Les Pièces FIFA n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit.  Les Pièces FIFA ne peuvent être utilisées que dans le cadre de certains Contenus Récompenses FIFA, sélectionnés par EA, à sa seule discrétion, et comme indiqué spécifiquement dans le présent Contrat.  À l'exception de ce droit limité et révocable à utiliser les Pièces FIFA dans le cadre du Contenu des récompenses FIFA, vous n'avez aucun droit de propriété sur lesdites Pièces FIFA.  Les Pièces FIFA ne peuvent être vendues ou transférées, ni échangées contre de l'argent ou contre tout autre produit et service, excepté pour le Contenu des récompenses FIFA, sauf autorisation écrite expresse par EA.  Les Pièces FIFA ne sont pas remboursables ; vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation des Pièces FIFA.

Les Pièces FIFA n'expirent pas tant que vous êtes membre du Programme Challenge FIFA et que vous disposez d'un compte Origin.  Toutefois, si vous annulez votre adhésion au Programme Challenge FIFA ou votre compte Origin, ou si votre adhésion au Programme Challenge FIFA ou votre compte Origin sont résiliés, vous serez déchu de façon permanente de vos Pièces FIFA.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement le résumé du cumul de vos Pièces FIFA sur www.easports.com/fr/fifa. Vous êtes seulresponsable du fait de vous assurer de l'inclusion de toutes les Pièces FIFA gagnées dans votre solde de Pièces FIFA et de l'exactitude de votre solde de Pièces FIFA. 

7. Contenu des récompenses FIFA

Dans le cadre du Programme Challenge FIFA, vous avez le droit d'utiliser les Pièces FIFA pour le Contenu des récompenses FIFA sélectionné rendu expressément disponible par EA sur le Site Internet EA et/ou le Jeu EA en question.  EA ne garantit pas qu’un élément particulier proposé dans le cadre du Contenu des récompenses FIFA sera disponible à tout moment ou à un moment précis.  EA ne garantit pas que certains éléments particuliers continueront à être disponibles pendant une durée spécifique.  EA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’inventaire du Contenu des récompenses FIFA sans vous en informer.

Lorsque vous utilisez des Pièces FIFA pour le Contenu des récompenses FIFA, vous bénéficiez du droit d'utiliser ce même Contenu des récompenses FIFA pour votre usage personnel et non-commercial dans le Jeu EA, sur le Site Internet EA en question et/ou dans tout autre service spécifié autorisé ponctuellement par EA.  Après avoir utilisé les Pièces FIFA pour le Contenu des récompenses FIFA, ce contenu n'est pas réutilisable, échangeable ou remboursable contre des Pièces FIFA ou de l'argent ou tout autre bien et service, sauf autorisation écrite expresse par EA. EA conserve l’intégralité des droits sur le Contenu des récompenses FIFA ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés.

8. Échanges, transferts et dons

EA interdit et ne reconnaît pas toute prétendue cession de Pièces FIFA ou de Contenu des récompenses FIFA, sauf autorisation écrite expresse par EA.  De la même manière, EA interdit et ne reconnaît pas tout prétendu don, vente ou échange dans le "monde réel" de toute Pièce FIFA ou de tout Contenu des récompenses FIFA, sauf autorisation écrite expresse par EA. 

9. Annulation, résiliation ou suspension

À tout moment, vous pouvez annuler votre adhésion à votre Programme Challenge FIFA.  De plus, EA se réserve le droit de résilier ou de suspendre à tout moment votre adhésion au Programme Challenge FIFA, à sa seule discrétion et sans vous en informer, si vous (1) ne vous conformez pas au présent Contrat ou aux Conditions d'utilisation ou à la Charte de confidentialité d'EA ou si (2) EA suspecte toute fraude ou usage abusif ou détourné du Programme Challenge FIFA et/ou des Pièces FIFA ou du Contenu des récompenses FIFA.

Si vous annulez votre adhésion au Programme Challenge FIFA ou si votre adhésion est résiliée, votre droit d'accès ou d'utilisation au Programme Challenge FIFA et vos Pièces FIFA expirent automatiquement et toutes les Pièces FIFA non échues seront annulées de façon permanente.

10.  Modification et résiliation des services

EA se réserve le droit d'ajouter, de réviser ou de modifier tout ou partie des aspects du Programme Récompenses à tout moment, à sa seule discrétion, notamment, sans limitation, (1) la possibilité de gagner des Pièces FIFA et la quantité de Pièces FIFA disponibles par le biais des Défis ou Offres spécifiques du Programme Challenge FIFA  ; (2) la possibilité d'utiliser les Pièces FIFA ; et (3) les produits et services EA disponibles pour une utilisation avec les Pièces FIFA.

De plus, vous acceptez qu'EA puisse résilier le Programme Challenge FIFA, y compris la disponibilité de Pièces FIFA, en tout ou partie, à tout moment, sans aucune obligation envers vous.  En cas de résiliation par EA du Programme Challenge FIFA et/ou des Défis ou Offres du Programmes Challenge FIFA, vous en serez informé, avec un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours par e-mail (si disponible) et/ou par publication d'un lien sur http://www.ea.com/fr/1/services-en-ligne. Vous continuerez à avoir accès au Programme Challenge FIFA pendant le préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

11.  Absence de garanties

EA ET SES TITULAIRES DE LICENCE, AFFILIÉS ET BAILLEURS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT AU PROGRAMME CHALLENGE FIFA, Y COMPRIS LES PIÈCES FIFA, ET Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ OU DE CARACTÈRE ADAPTÉ À UN BUT EN PARTICULIER.  AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EA OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE.  CERTAINS PAYS N’AUTORISENT AUCUNE LIMITATION SUR LES GARANTIES IMPLICITES, IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINS AVIS OU TOUS LES AVIS DE NON RESPONSABILITE, DE RESTRICTION OU D’EXCLUSION CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES, ET/OU QUE VOUS PUISSIEZ JOUIR DE DROITS SUPPLEMENTAIRES.

Absence de garantie de disponibilité ou d'accès continu : de temps à autre le PROGRAMME CHALLENGE FIFA, Y COMPRIS LES PIÈCES FIFA, peut être non opérationnel et, le cas échéant, vous pourriez être dans l'impossibilité d'obtenir des informations sur le SOLDE DE VOS PIÈCES FIFA ou d'utiliser le PROGRAMME CHALLENGE FIFA, Y COMPRIS LES PIÈCES FIFA.  Veuillez nous informer en cas de problèmes d'utilisation du PROGRAMME CHALLENGE FIFA, Y COMPRIS DES PIÈCES FIFA.  Vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute interruption de service. 

12.  Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, Y COMPRIS, À TITRE INDICATIF ET NON EXHAUSTIF, EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTES DE DONNÉES (Y COMPRIS PERSONNAGES DU JOUEUR, BIENS OU ARGENT VIRTUELS, COMPTES, STATISTIQUES OU AUTRES DONNÉES UTILISATEUR), ATTEINTE À L’IMAGE DE MARQUE, INTERRUPTION DE SERVICE, CESSATION DE TRAVAIL, PERTURBATIONS, INTERFÉRENCES, DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QUE CE PRÉJUDICE OU DOMMAGE PRÉSUMÉ RELÈVE D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (OU QUASI DÉLICTUELLE), RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, ET QU’EA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.  CERTAINS PAYS N’ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIÈRES, OU N’ACCEPTANT PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST POSSIBLE QUE L’INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

13.  Droits réservés

EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques disponibles, y compris engager une procédure devant les juridictions civiles et engager des poursuites au pénal, dans le cas de toute violation du présent Contrat, des Conditions d’Utilisation d'EA ou de la Charte de Confidentialité d’EA.  Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat, les Conditions d’Utilisation d'EA ou la Charte de Confidentialité d’EA, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu’EA renonce à ses droits.

14.  Dissociabilité

Si une quelconque clause de ce Contrat doit être considérée comme invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, cette clause devra être modifiée dans la stricte mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable, et la validité et l'applicabilité de toutes les autres clauses de ce Contrat ne seront pas affectées de ce fait.

15.  Intégralité du Contrat

Ce Contrat constitue l'intégralité du présent accord entre les parties concernant le sujet des présentes et remplace tous les arrangements, négociations et engagements précédents et actuels, oraux et écrits, des parties, à l'exception des Conditions de vente, des Conditions d’utilisation et de la Charte de confidentialité tels que définis dans la Section 1 ci-dessus.